On évoque de surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont trop importantes par rapport aux revenus du foyer. Le foyer se trouve alors dans l’impossibilité de rembourser ses crédits et prêts. Dans un cas de surendettement, il est possible de saisir la commission de surendettement: elle pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.
Note: Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n’arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave.
Le saviez vous ? L’information du consommateur est un élément clé dans la lutte contre le surendettement. Notez que le prêteur doit, lors de la période pré-contractuelle, respecter différentes obligations. Il doit informer le consommateur-emprunteur sur le crédit qu’il souhaite contracter et cela d’une manière totalement transparente. Ensuite, il y a l’obligation de conseil et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Par conséquent, l’organisme de crédit peut consulter à ce titre le fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
